CGV Adaptify

4.1. Produits cloud

4.2. Produits logiciels

4.3. Produits gratuits ou bêta

5.1. Responsabilité

5.2. Identifiants de connexion

5.3. Propriété du domaine

6.1. Acceptation de la commande

6.2. Livraison des instructions et clés de licence

6.3. Assistance optionnelle à l 'installation

7.1. Conditions financières

7.2. Impôts

7.3. Politique de retour

7.4. Suspension pour non-paiement

8.1. Divulgations et droits

8.2. Évaluation du produit

8.3. Informations sur la santé sensible et HIPAA

8.4. Conformité au RGPD

9.1. Responsabilités du fournisseur

9.2. Responsabilités du client

9.3. Processus d 'installation

9.4. Acceptation de l 'installation

10.1. Service de soutien et de conseil

10.2. Niveaux de support

10.3. Horaires de support

10.4. Procédure de support

10.5. Escalade

11.1. Mises à jour logicielles

11.2. Maintenance

11.3. Notification

11.4. Compatibilité

11.5. Archivage et historique

12.1. Engagements de Green Dev Access

12.2. Remède au titre de la garantie de performance

12.3. Exclusions

12.4. Avis de non-responsabilité

13.1. Titularité

13.2. Licence

13.3. Modifications

13.4. Contributions

14.1. Code tiers

14.2. Produits tiers

15.1. Politique de confidentialité

15.2. Définition

15.3. Obligations

15.4. Exclusions

15.5. Recours

16.1. Conformité générale

16.2. Conformité au RGPD

16.3. Conformité au RGAA

16.4. Modification des régulations

16.5. Audit et vérification

16.6. Responsabilité

17.1. Terme

17.2. Résiliation pour commodité

17.3. Résiliation motivées

17.4. Effet de la résiliation

18.1. Droits du client

18.2. Droits de Green Dev Access

18.3. Licence limitée

18.4. Aucun transfert de propriété

18.5. Retour des documents client

19.1. Exonération des dommages

19.2. Plafond de responsabilité générale

19.3. Réclamations exclues

19.4. Réclamations spéciales

19.5. Nature des réclamations et échec de l’objectif essentiel

20.1. Indemnisation IP

20.2. Procédures

20.3. Règlement

20.4. Atténuation

20.5. Exceptions

20.6. Recours exclusif

20.7. Indemnisation pour autres violations

21.1. Assurance du fournisseur

21.2. Assurance du client

21.3. Modifications et résiliation

22.1. Définition

22.2. Exonération de responsabilité

22.3. Notification

22.4. Résiliation

23.1. Médiation

23.2. Arbitrage

23.3. Juridiction compétente

24.1. En Accord avec les lois

24.2. Code de conduite

24.3. Affectation

24.4. Loi applicable, juridiction et lieu

24.5. Avis

24.6. Accord complet

24.7. Autres offres Green Dev Access

24.8. Interprétation, renonciations et divisibilité

24.9. Modifications apportées à cet accord

24.10. Force majeure

24.11. Sous-traitants et sociétés affiliés

24.12. Entrepreneurs indépendants

24.13. Autre imprévu

4.1. Produits cloud

Données Client: Green Dev Access peut traiter les données client afin de fournir les produits cloud ainsi que les services d 'assistance ou de conseil associés, conformément aux termes définis dans le présent contrat. Ce traitement est exclusivement destiné à permettre la prestation des services contractuels et est effectué dans le respect des dispositions de confidentialité et de protection des données.

Programme de sécurité:

• Green Dev Access a mis en place et maintiendra un programme de sécurité des informations, intégrant des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données client contre tout accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Les détails spécifiques de ces mesures sont décrits dans les documents de sécurité fournis par Green Dev Access.
• De plus, Green Dev Access maintiendra un programme de conformité, qui inclut la réalisation d 'audits et l 'obtention de certifications par des tiers indépendants, conformément aux exigences détaillées dans ses mesures de sécurité.

Niveaux de service: Les engagements de niveau de service relatifs aux produits cloud, le cas échéant, sont définis et précisés dans le contrat de niveau de service. Ce contrat décrit les standards de performance et de disponibilité auxquels Green Dev Access s 'engage pour la prestation des services.

Récupération de données: Les modalités de récupération des données client à partir des produits cloud sont expliquées dans la Documentation fournie par Green Dev Access. Cette documentation guide le client dans les procédures nécessaires pour accéder à ses données client en cas de besoin.

Suppressions et suspensions:

• Green Dev Access n 'est pas tenue de surveiller les données client. Cependant, si Green Dev Access constate que : (a) les données client pourraient enfreindre la loi ou les droits de tiers (y compris en réponse à une demande de retrait conformément aux directives sur les violations de droits d 'auteur et de marques), ou (b) l 'utilisation des Produits Cloud par le Client menace la sécurité ou le fonctionnement des Produits Cloud,
• Dans ces cas, Green Dev Access peut : (i) limiter l 'accès aux données client concernées ou les supprimer, ou (ii) suspendre l 'accès du Client ou de tout Utilisateur aux produits cloud concernés.
• De plus, Green Dev Access peut être amenée à prendre de telles mesures en réponse à des exigences légales ou à la demande d 'une autorité gouvernementale. Dans la mesure du possible, Green Dev Access s 'efforcera de donner au Client la possibilité de remédier à la situation avant de mettre en œuvre ces mesures.

4.2. Produits logiciels

Modifications:

• Green Dev Access peut fournir certaines parties des produits logiciels sous forme de code source, permettant au Client de créer des correctifs de bogues, des configurations ou d 'autres modifications des produits logiciels (collectivement appelées « Modifications »). Ce code source est destiné à un usage interne uniquement et doit être utilisé conformément à la documentation fournie.
• Le Client doit assurer la sécurité et la confidentialité du code source en le conservant sur des appareils informatiques et des référentiels en ligne qu 'il contrôle, et en le rendant disponible uniquement aux employés qui ont un besoin légitime d 'accès pour créer et maintenir les modifications.
• Le Client est autorisé à utiliser les modifications exclusivement avec les produits logiciels, et uniquement en accord avec le présent contrat, y compris la politique relative aux codes tiers, la documentation et le champ d 'utilisation du client. La distribution du code source ou des modifications à des tiers est interdite.
• Le Client doit détruire le code source de manière sécurisée dès que : (a) il n 'est plus nécessaire pour créer ou maintenir des modifications, (b) la Durée d 'abonnement est résiliée ou non renouvelée, ou (c) Green Dev Access en fait la demande pour toute autre raison.
• Malgré toute autre disposition du présent contrat, Green Dev Access ne fournit aucune assistance, garantie, indemnité ou autre responsabilité concernant les modifications.

Vérification de la licence:

• À la demande écrite de Green Dev Access, le Client devra confirmer rapidement par écrit que son utilisation des Produits Logiciels est conforme au Périmètre d 'utilisation applicable.
• Green Dev Access ou ses agents autorisés peuvent auditer l 'utilisation des produits logiciels par le client une fois par an au maximum pour vérifier la conformité avec le champ d 'utilisation du client. Green Dev Access doit fournir un préavis raisonnable et faire des efforts raisonnables pour minimiser les perturbations pour le Client.
• Si le Client dépasse son périmètre d 'utilisation, Green Dev Access peut facturer l 'utilisation excédentaire, et le Client devra payer cette facture rapidement après réception.

Nombre d 'instances: Sauf indication contraire dans la commande ou dans les conditions spécifiques au produit, le client est autorisé à installer jusqu 'à une (1) instance de production de chaque Produit Logiciel inclus dans une Commande, sur des systèmes détenus ou exploités par le client ou ses utilisateurs.

4.3. Produits gratuits ou bêta

Accès: Le Client peut avoir accès à certains Produits ou fonctionnalités du Produit sur une base gratuite, à prix réduit ou d 'essai, ou sous forme d 'offre alpha, bêta ou d 'accès anticipé (collectivement appelés « Produits Gratuits ou Bêta »). L 'utilisation de ces Produits Gratuits ou Bêta est régie par le présent Contrat ainsi que par toutes conditions supplémentaires spécifiées par Green Dev Access, y compris celles concernant la portée et les conditions d 'utilisation applicables.

Résiliation ou modification:

• Green Dev Access se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l 'utilisation par le Client des Produits Gratuits ou Bêta (y compris les conditions applicables) à tout moment, sans engager sa responsabilité envers le Client.
• En cas de modifications apportées aux Produits Gratuits ou Bêta ou aux conditions d 'utilisation, le Client devra accepter ces modifications pour continuer à accéder ou à utiliser les Produits Gratuits ou Bêta.

Pré-AG (Pré-Application Généralisée): Les Produits Gratuits ou Bêta peuvent être inutilisables, incomplets, ou contenir des erreurs, des bugs ou des fonctionnalités qui ne seront jamais publiées. Les fonctionnalités et les informations sur les performances de ces Produits Gratuits ou Bêta sont considérées comme des informations confidentielles de Green Dev Access.

Clause de non-responsabilité: Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, dans la mesure permise par la loi, Green Dev Access ne fournit aucune garantie, indemnisation, accord de niveau de service ou assistance pour les Produits Gratuits ou Bêta. La responsabilité totale de Green Dev Access concernant les Produits Gratuits ou Bêta est limitée à 100 €.

5.1. Responsabilité

Le Client peut autoriser des Utilisateurs à accéder et à utiliser les Produits, conformément à la Documentation et au Domaine d 'utilisation du Client.

Le Client est entièrement responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les termes du présent Contrat. Cela inclut, mais sans s 'y limiter, les Commandes passées, les applications et Produits tiers activés, ainsi que la manière dont les Utilisateurs accèdent et utilisent les Données Client.

Le Client est également responsable de toutes les activités effectuées par ses Utilisateurs dans le cadre de l 'utilisation des Produits.

5.2. Identifiants de connexion

Le Client doit veiller à ce que chaque Utilisateur garde ses identifiants de connexion confidentiels et ne les divulgue pas à des tiers.

En cas de connaissance d 'un accès non autorisé aux identifiants de connexion d 'un Utilisateur ou d 'un accès ou utilisation non autorisé des Produits, le Client doit informer immédiatement Green Dev Access.

5.3. Propriété du domaine

Lorsqu 'un Produit Cloud exige que le Client spécifie un domaine (par exemple, www.example.com) pour son fonctionnement ou pour une fonctionnalité particulière, Green Dev Access peut vérifier que le Client ou un affilié possède ou contrôle ce domaine.

Green Dev Access n 'a aucune obligation de fournir le Produit Cloud ou la fonctionnalité associée si Green Dev Access ne peut pas confirmer que le Client ou un affilié possède ou contrôle le domaine requis.

Les administrateurs de produits désignés par le Client peuvent également gérer les comptes préalablement enregistrés avec une adresse e-mail appartenant au domaine du Client. Ces comptes deviennent des « comptes gérés » (ou un terme similaire), comme précisé dans la Documentation.

6.1. Acceptation de la commande

Une commande n 'est pas contraignante tant que Green Dev Access n 'a pas donné son acceptation formelle. Cette acceptation peut se manifester par l 'envoi d 'un e-mail de confirmation, la fourniture d 'accès aux Produits, ou la mise à disposition des clés de licence ou d 'accès au Client.

Les conditions figurant sur un bon de commande ou tout autre formulaire commercial utilisé par le Client ne remplaceront, ne compléteront ni ne modifieront de quelque manière que ce soit les termes du présent Contrat ou les engagements de Green Dev Access.

6.2. Livraison des instructions et clés de licence

Green Dev Access enverra les instructions de connexion ou les clés de licence pour les Produits par voie électronique, soit via le compte du Client, soit par d 'autres moyens raisonnables, dès que possible après réception du paiement des frais.

Le Client est responsable de l 'installation des Produits logiciels. Green Dev Access n 'a aucune autre obligation de livraison concernant les Produits logiciels une fois que les clés de licence ont été fournies.

6.3. Assistance optionnelle à l 'installation

Si le Client souhaite bénéficier d 'une assistance pour l 'installation des Produits logiciels, il peut souscrire à une prestation d 'installation supplémentaire proposée par Green Dev Access.

Les détails et les conditions de cette prestation d 'installation optionnelle seront définis dans un accord séparé ou une commande spécifique.

La prestation d 'installation n 'est pas incluse automatiquement dans la livraison des Produits logiciels et sera facturée séparément, selon les termes convenus entre le Client et Green Dev Access.

7.1. Conditions financières

Achats directs

Les frais et les conditions de paiement pour les achats effectués directement auprès de Green Dev Access sont spécifiés dans la commande du Client.

Revendeurs

Si le Client achète par l 'intermédiaire d 'un Revendeur, il doit régler tous les montants applicables directement au Revendeur. Les détails de la commande du Client (par exemple, les Produits et l 'étendue d 'utilisation) seront spécifiés dans la commande passée par le Revendeur auprès de Green Dev Access au nom du Client.

Renouvellements

Sauf indication contraire dans une commande et sous réserve que le produit, le support ou les services de conseil restent généralement disponibles, une durée d 'abonnement sera automatiquement renouvelée aux tarifs en vigueur de Green Dev Access selon les modalités suivantes :

• (i) Si l 'abonnement précédent du Client était inférieur à douze (12) mois, le renouvellement sera pour une période égale à la durée précédente.
• (ii) Si l 'abonnement précédent du Client était de douze (12) mois ou plus, le renouvellement sera pour une période de douze (12) mois. Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler une durée d 'abonnement en fournissant un préavis à l 'autre partie avant la fin de la durée d 'abonnement en cours. Le Client doit notifier tout avis de non-renouvellement via les paramètres de compte dans les Produits, en contactant l 'équipe d 'assistance de Green Dev Access ou par tout autre moyen approprié.

Portée d 'utilisation accrue

Le Client peut étendre son périmètre d 'utilisation en passant une nouvelle commande ou en modifiant une commande existante, d 'un commun accord avec Green Dev Access. Sauf indication contraire dans la commande applicable, toute augmentation du périmètre d 'utilisation sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur de Green Dev Access, au prorata pour le reste de la durée d 'abonnement en cours.

Remboursements

Tous les frais et dépenses ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du présent accord. Pour les achats effectués par l 'intermédiaire d 'un Revendeur, tout remboursement de Green Dev Access payable au Client sera effectué par ce Revendeur, sauf indication contraire spécifiée par Green Dev Access au moment du remboursement.

Cartes de crédit

Si le Client utilise une carte de crédit ou un mode de paiement en ligne pour sa commande initiale, Green Dev Access peut également utiliser ce mode de paiement pour facturer les renouvellements, les commandes supplémentaires, les dépassements des limites d 'utilisation, les dépenses et les frais impayés, le cas échéant.

7.2. Impôts

Impôts en général

Les frais et dépenses ne comprennent pas les taxes de vente, d 'utilisation, de TPS, de valeur ajoutée, de retenue à la source ou similaires qui peuvent s 'appliquer aux commandes du Client. Outre les impôts sur le revenu net de Green Dev Access, le Client est responsable de ces taxes ou prélèvements, et Green Dev Access les détaillera séparément sur la facture applicable.

Retenues à la source

Si le Client est tenu de retenir des impôts sur les paiements à Green Dev Access dans certaines juridictions, il doit fournir des documents valides de l 'autorité fiscale confirmant le versement de la retenue, au moment du paiement de la facture applicable à Green Dev Access.

Exonérations

Si le Client demande une exonération de taxes telles que la TVA, TPS ou autres, il doit fournir à Green Dev Access un certificat d 'exonération fiscale ou un numéro d 'identification fiscale valide au moment de la commande. Après réception de ce certificat, Green Dev Access n 'inclura pas les taxes applicables sur la facture du Client concernée.

7.3. Politique de retour

Dans les trente (30) jours suivant la commande initiale d 'un produit, le Client peut résilier la durée d 'abonnement pour ce produit pour quelque raison que ce soit, en envoyant un préavis à Green Dev Access. Sur demande, Green Dev Access remboursera le montant payé pour ce produit et tout support associé, conformément à la commande applicable. Sauf indication contraire dans les politiques ou les conditions spécifiques au produit, cette politique de retour ne s 'applique pas aux services de conseil.

7.4. Suspension pour non-paiement

Green Dev Access se réserve le droit de suspendre les droits du Client d 'utiliser les Produits ou de recevoir des Services d 'assistance ou de conseil en cas de retard de paiement, après avoir donné un préavis écrit d 'au moins dix (10) jours.

8.1. Divulgations et droits

Le Client est tenu de :

• Effectuer toutes les divulgations nécessaires et obtenir tous les droits et consentements requis pour permettre à Green Dev Access d 'utiliser les Données Client et les Documents Client dans le cadre de la fourniture des Produits Cloud, du Support ou des Services de Conseil.
• Assurer que cette utilisation est conforme aux lois applicables et ne viole aucun droit de tiers.

8.2. Évaluation du produit

Le Client est responsable de :

• Déterminer si les Produits satisfont à ses exigences spécifiques.
• Vérifier si les Produits respectent les obligations réglementaires pertinentes en relation avec leur utilisation prévue.

8.3. Informations sur la santé sensible et HIPAA

En l 'absence d 'un « Contrat de Partenariat Commercial » spécifique entre les parties :

• Le Client ne doit pas (et ne doit pas permettre à d 'autres personnes de) :
• Télécharger des informations sur les patients, médicales ou autres informations de santé protégées, régulées par la Loi sur la Portabilité et la Responsabilité en matière d 'Assurance Maladie (HIPAA), sur les Produits Cloud.
• Utiliser les Produits Cloud pour traiter de telles informations.

8.4. Conformité au RGPD

Si le Client traite des données personnelles de citoyens de l 'Union Européenne ou si les Produits sont utilisés dans l 'UE :

• Le Client doit s 'assurer que toutes les opérations de traitement de données personnelles sont effectuées en conformité avec le RGPD.
• Le Client doit mettre en place les mesures appropriées pour garantir que les Données Personnelles sont traitées de manière légale, loyale et transparente.
• Le Client doit fournir les notifications nécessaires en cas de violation de données personnelles et coopérer avec Green Dev Access pour respecter les obligations de notification aux autorités de protection des données et aux personnes concernées.

9.1. Responsabilités du fournisseur

Instructions d 'installation

Le Fournisseur s 'engage à fournir au Client toutes les instructions nécessaires à l 'installation et à l 'intégration des produits AdaptifY.

Assistance technique initiale

Le Fournisseur fournira une assistance technique initiale pour garantir une installation correcte des produits AdaptifY.

Services supplémentaires

Si nécessaire, le Fournisseur peut proposer des services supplémentaires d 'installation et d 'intégration. Ces services feront l 'objet d 'un devis séparé.

9.2. Responsabilités du client

Mise en œuvre des instructions

Le Client est responsable de la mise en œuvre des instructions d 'installation fournies par le Fournisseur.

Compatibilité technique

Le Client doit s 'assurer que son environnement technique est compatible avec les produits AdaptifY, conformément aux spécifications fournies par le Fournisseur.

Accès aux systèmes

Le Client doit fournir un accès approprié aux systèmes et infrastructures nécessaires pour permettre au Fournisseur de réaliser l 'installation et l 'intégration.

9.3. Processus d 'installation

Début et calendrier

Le processus d 'installation et d 'intégration commencera à la date convenue entre les deux parties et sera réalisé selon le calendrier établi.

Guide d 'installation

Le Fournisseur fournira au Client un guide d 'installation détaillé, incluant les prérequis, les étapes de l 'installation et les configurations nécessaires.

Tests post-installation

Une fois l 'installation terminée, le Fournisseur procédera à des tests pour s 'assurer que le produit est opérationnel et conforme aux attentes.

9.4. Acceptation de l 'installation

Vérification et tests

À la fin de l 'installation, le Client devra vérifier et tester le bon fonctionnement des produits AdaptifY.

Délai de signalement

Le Client dispose de 10 (dix) jours ouvrables pour signaler tout problème ou dysfonctionnement. Passé ce délai, l 'installation sera considérée comme acceptée.

10.1. Service de soutien et de conseil

Service de soutien

Le Fournisseur s 'engage à fournir un service de soutien technique pour résoudre les problèmes liés aux Produits, répondre aux questions techniques, et offrir des conseils pour une utilisation optimale des Produits.

Service de conseil

En plus du soutien technique, le Fournisseur propose des services de conseil pour optimiser l 'utilisation des Produits, planifier des évolutions ou intégrations, et répondre à des besoins stratégiques spécifiques. Les services de conseil incluent des recommandations, des analyses de performance, et des solutions personnalisées.

10.2. Niveaux de support

Le Fournisseur propose plusieurs niveaux de support technique, chacun avec des caractéristiques distinctes :

• Support de base: Assistance par email avec un délai de réponse de 72 heures.
• Support avancé: Assistance par email et téléphone avec un délai de réponse de 36 heures.
• Support premium: Assistance par email, téléphone, et chat en direct avec un délai de réponse de 12 heures.

10.3. Horaires de support

Le support technique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.

10.4. Procédure de support

Contact

Le Client peut contacter le support technique via support@adaptify.fr.

Informations requises

Lors de la prise de contact, le Client doit fournir des détails précis sur le problème rencontré, incluant toute information pertinente sur l 'environnement technique.

10.5. Escalade

En cas de problème non résolu dans les délais spécifiés, le Client peut demander une escalade à un niveau supérieur de support. La procédure d 'escalade inclura [les étapes spécifiques pour la demande d 'escalade, telles que la notification au responsable du support, le suivi du problème, etc.].

11.1. Mises à jour logicielles

Engagement du fournisseur

Le Fournisseur s 'engage à fournir des mises à jour logicielles régulières pour améliorer les fonctionnalités, la sécurité, et la performance des produits AdaptifY. Ces mises à jour visent à offrir une expérience utilisateur optimale et à répondre aux évolutions des besoins et des technologies.

Contenu des mises à jour

Les mises à jour peuvent inclure des corrections de bugs, des améliorations de performances, des nouvelles fonctionnalités, et des améliorations de sécurité. Le Fournisseur peut également introduire des mises à jour pour assurer la conformité aux normes et régulations en vigueur.

Distribution des mises à jour

Les mises à jour seront fournies par le Fournisseur via [méthodes de distribution, par exemple, téléchargement automatique, portail client, etc.]. Le Client sera informé des nouvelles mises à jour disponibles et des instructions pour leur installation.

11.2. Maintenance

Opérations de maintenance

Le Fournisseur réalisera des opérations de maintenance régulières pour assurer le bon fonctionnement des produits AdaptifY. Cette maintenance inclut la surveillance, les ajustements techniques, et la résolution des problèmes identifiés.

Maintenance programmée

La maintenance programmée sera effectuée en dehors des heures de pointe, lorsque cela est possible, pour minimiser l 'impact sur les opérations du Client. Les horaires de maintenance programmée seront communiqués au Client à l 'avance.

Maintenance urgente

En cas de besoin de maintenance urgente pour des problèmes critiques affectant les opérations, le Fournisseur s 'efforcera de résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et informera le Client des mesures prises et du temps estimé pour la résolution.

11.3. Notification

Notification de mises à jour

Le Fournisseur informera le Client à l 'avance de toute mise à jour majeure ou opération de maintenance planifiée. La notification inclura des détails sur les modifications apportées, les impacts potentiels, et les instructions nécessaires pour préparer et gérer ces changements.

Notification de changements importants

Pour toute modification importante qui pourrait affecter les fonctionnalités ou l 'utilisation des produits AdaptifY, le Fournisseur fournira une notification détaillée, accompagnée d 'une période de préavis raisonnable, afin de permettre au Client de se préparer adéquatement.

11.4. Compatibilité

Responsabilité du client

Le Client est responsable de s 'assurer que les mises à jour et opérations de maintenance sont appliquées en temps voulu pour garantir la compatibilité continue des produits AdaptifY avec son environnement technique. Cela inclut la mise à jour des systèmes et logiciels auxiliaires nécessaires au bon fonctionnement des produits.

Assistance pour compatibilité

Si le Client rencontre des problèmes de compatibilité après l 'application des mises à jour ou lors de la maintenance, le Fournisseur fournira un support technique pour aider à résoudre les problèmes éventuels, dans le cadre du niveau de support souscrit par le Client.

11.5. Archivage et historique

Historique des mises à jour

Le Fournisseur maintiendra un historique des mises à jour logicielles et des opérations de maintenance effectuées. Ce dossier sera accessible au Client sur demande et comprendra des détails sur les modifications apportées et les dates de leur application.

Archivage des versions

Le Fournisseur peut archiver les versions précédentes des produits AdaptifY afin de permettre au Client de revenir à une version antérieure si nécessaire, sous réserve des conditions définies dans le contrat de support et de maintenance.

12.1. Engagements de Green Dev Access

Conformité avec la documentation :

Green Dev Access garantit que les Produits fonctionneront en conformité substantielle avec la Documentation applicable pendant la Durée d 'abonnement. Cette garantie couvre la fonctionnalité essentielle et les caractéristiques spécifiées dans la Documentation au moment de l 'achat.

Fonctionnalité et sécurité :

Green Dev Access garantit qu 'elle ne diminuera pas sensiblement la fonctionnalité ou la sécurité globale des Produits pendant la Durée d 'abonnement applicable, sauf en cas de mises à jour ou de modifications apportées avec le consentement du Client.

Absence de logiciels malveillants :

Green Dev Access s 'engage à déployer des efforts raisonnables pour garantir que les Produits, lorsqu 'ils sont fournis par Green Dev Access, sont exempts de virus, de logiciels malveillants ou de codes malveillants similaires.

12.2. Remède au titre de la garantie de performance

Réclamation et correction :

Si Green Dev Access ne respecte pas une Garantie de performance et que le Client présente une réclamation raisonnablement détaillée dans les 30 jours suivant la découverte du problème, Green Dev Access déploiera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité.

Option de résiliation :

Si Green Dev Access détermine qu 'une correction est impraticable ou si la non-conformité n 'est pas résolue dans un délai raisonnable, l 'une ou l 'autre des parties peut résilier la Durée d 'abonnement concernée. En cas de résiliation, Green Dev Access remboursera au Client tous les frais prépayés et non utilisés pour la partie résiliée de la Durée d 'abonnement.

Recours exclusif :

Ces procédures représentent le recours exclusif du Client et l 'entière responsabilité de Green Dev Access en cas de violation d 'une Garantie de performance.

12.3. Exclusions

Les garanties de la présente Section ne s 'appliquent pas dans les cas suivants :

• Utilisation ou modification non autorisée : En cas de problème ou de non-conformité causé par une utilisation ou une modification non autorisée des Produits par le Client.
• Versions non prises en charge : Pour des versions non prises en charge de Produits logiciels ou de Clients Cloud.
• Produits tiers : Pour les Produits tiers non fournis directement par Green Dev Access.

12.4. Avis de Non-Responsabilité

Absence de garanties supplémentaires :

Sauf disposition expresse dans cette Section, les Produits, les services de support et de conseil ainsi que tous les services et livrables associés sont fournis « TELS QUELS ». Green Dev Access n 'offre aucune autre garantie, qu 'elle soit expresse, implicite, légale ou autre.

Garanties impliquées :

Green Dev Access décline toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d 'adéquation à un usage particulier, de titre ou de non-contrefaçon.

Interruption ou erreur :

Green Dev Access ne garantit pas que l 'utilisation des Produits par le Client sera ininterrompue ou sans erreur. Green Dev Access n 'est pas responsable des retards, pannes ou problèmes inhérents à l 'utilisation d 'Internet et des communications électroniques ou d 'autres systèmes hors de son contrôle.

13.1. Titularité

Propriété des droits :

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits AdaptifY, y compris mais sans s 'y limiter, les brevets, marques, droits d 'auteur, et secrets commerciaux, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle autre que ceux expressément accordés par la licence décrite ci-dessous.

13.2. Licence

Concession de licence :

Le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les produits AdaptifY conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente. Cette licence est accordée uniquement pour l 'utilisation interne du Client et ne peut être étendue à des tiers sans l 'accord préalable écrit du Fournisseur.

Utilisation permise :

Le Client peut utiliser les produits AdaptifY uniquement dans le cadre de ses opérations commerciales internes et conformément à la Documentation fournie. Toute autre utilisation, y compris la revente, la distribution ou la mise à disposition des produits AdaptifY à des tiers, est interdite.

13.3. Modifications

Restrictions :

Le Client ne peut modifier, adapter, décompiler, désassembler, ou tenter d 'extraire le code source des produits AdaptifY, sauf dans la mesure où la loi applicable l 'autorise expressément. Toute tentative de décompilation ou d 'extraction du code source en dehors des exceptions légales est strictement interdite.

Exceptions légales :

Si la législation applicable permet au Client d 'exercer des droits de décompilation ou d 'extraction du code source, le Client doit obtenir le consentement écrit préalable du Fournisseur avant de procéder à ces actions et doit limiter ces actions aux fins spécifiées par la loi.

13.4. Contributions

Utilisation des contributions :

Toute contribution, retour d 'information, ou suggestion fournis par le Client en relation avec les produits AdaptifY peuvent être utilisés par le Fournisseur à sa seule discrétion. Le Fournisseur ne sera pas tenu de prendre en compte ou de mettre en œuvre de telles contributions et n 'a aucune obligation de compensation ou de reconnaissance envers le Client pour ces contributions.

Propriété des Contributions :

Le Client reconnaît que toute contribution fournie au Fournisseur devient la propriété du Fournisseur, et le Fournisseur peut utiliser ces contributions de la manière qu 'il juge appropriée sans aucune obligation envers le Client.

14.1. Code Tiers

Application :

Le présent contrat et la politique relative aux codes tiers s 'appliquent aux logiciels open source et aux logiciels commerciaux tiers intégrés dans les Produits fournis par Green Dev Access. Ces logiciels tiers sont soumis aux conditions de leur propre licence, en plus des termes et conditions du présent Contrat.

Licences tiers :

Le Client accepte de respecter toutes les conditions des licences applicables aux logiciels tiers utilisés dans les Produits, et Green Dev Access mettra à la disposition du Client les informations nécessaires concernant ces licences. En cas de conflit entre les termes des licences des logiciels tiers et le présent Contrat, les termes des licences des logiciels tiers prévaudront en ce qui concerne l 'utilisation de ces logiciels tiers.

14.2. Produits tiers

Utilisation avec les produits :

Le Client peut choisir d 'utiliser les Produits avec des plateformes, applications, modules complémentaires, services ou produits tiers, y compris les offres mises à disposition via Green Dev Access (ci-après « Produits tiers »). L 'utilisation de ces Produits tiers est à la discrétion du Client et se fait à ses propres risques.

Accès aux données :

L 'utilisation des Produits tiers avec les Produits peut nécessiter l 'accès aux Données client et à d 'autres données par le fournisseur tiers. Pour les Produits Cloud, Green Dev Access pourra autoriser cet accès au nom du Client si le Client a activé ce Produit tiers. Le Client est responsable de s 'assurer que cette autorisation est accordée conformément aux politiques de sécurité et de confidentialité applicables.

Conditions d 'utilisation :

L 'utilisation par le Client de produits tiers est régie par les conditions d 'utilisation du fournisseur concerné, et non par le présent Contrat. Le Client doit se conformer à ces conditions d 'utilisation pour tous les Produits tiers.

Absence de responsabilité :

Green Dev Access ne contrôle pas les Produits tiers et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur fonctionnement, leur sécurité, leur qualité ou leur compatibilité avec les Produits fournis. Green Dev Access ne sera pas responsable des dommages ou des pertes résultant de l 'utilisation de Produits tiers ou de la non-conformité de ces produits aux attentes du Client.

15.1. Politique de confidentialité

Protection des données

Le Fournisseur s 'engage à protéger la confidentialité des informations personnelles du Client conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s 'y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l 'Union Européenne.

Utilisation des données

Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement pour les finalités convenues dans le cadre de la fourniture des services et du support technique, conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat et la politique de confidentialité du Fournisseur.

Sécurité des données

Le Fournisseur prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la perte, l 'altération, et l 'accès non autorisé, et pour garantir leur intégrité et leur confidentialité.

15.2. Définition

Informations confidentielles

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « partie divulgatrice ») à l 'autre partie (la « partie réceptrice ») en vertu ou en relation avec le présent accord qui :

• (a) sont désignées par la partie divulgatrice comme exclusives ou confidentielles, ou
• (b) doivent être raisonnablement considérées comme étant exclusives ou confidentielles en raison de leur nature et des circonstances de leur divulgation.

Les informations confidentielles de Green Dev Access incluent tout code source, ainsi que des informations techniques ou de performances relatives aux produits. Les informations confidentielles du Client comprennent les données Client et les documents Client.

15.3. Obligations

Confidentialité

Sauf autorisation expresse écrite de la partie divulgatrice, la partie réceptrice doit :

• (a) garder les informations confidentielles de la partie divulgatrice strictement confidentielles et ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent accord, et
• (b) utiliser ces informations confidentielles uniquement pour remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu du présent Accord.

La partie réceptrice peut divulguer ces informations confidentielles à ses employés, agents, sous-traitants et autres représentants ayant un besoin légitime de les connaître (y compris, pour Green Dev Access, les sous-traitants référencés à la section 24.11 (Sous-traitants et sociétés affiliées)), à condition que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles stipulées dans la présente section.

15.4. Exclusions

Non-application

Les obligations de confidentialité ne s 'appliquent pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer :

• (a) qu 'elles sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie réceptrice,
• (b) qu 'elle les connaissait ou les possédait avant leur réception en vertu du présent Accord sans violation des obligations de confidentialité,
• (c) qu 'elles ont été reçues d 'un tiers sans violation des obligations de confidentialité, ou
• (d) qu 'elles ont été développées de manière indépendante sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice.

La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles si la loi, une assignation à comparaître ou une ordonnance du tribunal l 'exige, à condition (si la loi l 'autorise) d 'en informer la partie divulgatrice à l 'avance et de coopérer, aux frais de la partie divulgatrice, dans tout effort raisonnable pour obtenir un traitement confidentiel.

15.5. Recours

Recours en cas de violation

L 'utilisation ou la divulgation non autorisée d 'informations confidentielles peut causer un préjudice important pour lequel les dommages et intérêts seuls ne constituent pas un remède suffisant. Chaque partie peut demander une réparation équitable appropriée, en plus des autres recours disponibles, en cas de violation réelle ou anticipée des obligations de confidentialité prévues dans la présente section.

16.1. Conformité générale

Le Fournisseur et le Client s 'engagent à respecter toutes les lois et régulations applicables, y compris, mais sans s 'y limiter :

• Les lois relatives à la protection des données personnelles, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l 'Union Européenne.
• Les lois et régulations concernant la propriété intellectuelle.
• Les normes d 'accessibilité, telles que le Référentiel Général d 'Amélioration de l 'Accessibilité (RGAA) en France, ou toute norme équivalente applicable.

16.2. Conformité au RGPD

Responsabilités du fournisseur :

Le Fournisseur s 'engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec le RGPD, en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur protection et leur confidentialité.

Responsabilités du client :

Le Client est également responsable de veiller à ce que les données personnelles qu 'il fournit au Fournisseur soient collectées et traitées conformément aux exigences du RGPD, y compris l 'obtention des consentements nécessaires des personnes concernées.

16.3. Conformité au RGAA

Le Fournisseur garantit que les produits AdaptifY sont conformes au Référentiel Général d 'Amélioration de l 'Accessibilité (RGAA) en vigueur ou à toute autre norme d 'accessibilité applicable dans le cadre de l 'utilisation des produits.

16.4. Modification des régulations

En cas de modification des lois ou régulations applicables, les parties conviennent de mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour assurer la conformité continue avec ces nouvelles exigences. Le Fournisseur et le Client informeront l 'autre partie de toute mise à jour ou changement significatif en matière de réglementation qui pourrait affecter leurs obligations.

16.5. Audit et vérification

Le Fournisseur et le Client s 'accordent à permettre à des tiers autorisés (comme des auditeurs ou des autorités compétentes) de vérifier leur conformité aux obligations de cette clause, sous réserve de respecter les obligations de confidentialité en vigueur.

16.6. Responsabilité

Chaque partie sera responsable de tout manquement à ses obligations de conformité, et s 'engage à indemniser et à dégager l 'autre partie de toute réclamation, perte ou dommage résultant d 'une violation des lois et régulations applicables.

17.1. Terme

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client accepte les Conditions Générales de Vente et restera en vigueur jusqu 'à la fin de toutes les Durées d 'abonnement spécifiées dans le Contrat.

17.2. Résiliation pour commodité

Par le client :

Le Client peut résilier le présent Contrat ou une Durée d 'abonnement en donnant un préavis écrit à Green Dev Access pour quelque raison que ce soit. À moins qu 'une politique de retour spécifique ne soit applicable (voir section 7.3), aucun remboursement ne sera accordé suite à une résiliation pour commodité, et tous les frais impayés pour la Durée d 'abonnement en cours ainsi que toutes les périodes de service associées deviendront immédiatement dus et payables.

Par le fournisseur :

Green Dev Access peut également résilier le présent Contrat ou une Durée d 'abonnement sur préavis écrit si le Client ne respecte pas ses obligations.

17.3. Résiliation motivée

Motifs :

Chaque partie peut résilier le présent Contrat ou une Durée d 'abonnement si l 'autre partie :

• (a) ne remédie pas à une violation substantielle du Contrat (y compris le non-paiement des frais) dans les 30 jours suivant la notification écrite de cette violation,
• (b) cesse ses activités sans désignation d 'un successeur,
• (c) demande une protection en vertu d 'une procédure de faillite ou d 'une procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée contre elle et n 'est pas rejetée dans les 60 jours.

Conséquences :

En cas de résiliation motivée par le Client, Green Dev Access remboursera tous les frais prépayés et non utilisés pour la partie résiliée de la Durée d 'abonnement.

17.4. Effet de la résiliation

Fin des Droits :

À l 'expiration ou à la résiliation du présent Contrat ou d 'une Durée d 'abonnement :

• (a) Les droits du Client d 'utiliser les Produits, le Support, ou les Services de conseil prendront fin,
• (b) Le Client doit immédiatement cesser d 'accéder aux Produits Cloud et d 'utiliser les Produits logiciels,
• (c) Le Client doit supprimer ou retourner toutes les clés de licence, clés d 'accès et copies des Produits.

Suppression des données :

Après l 'expiration ou la résiliation, sauf interdiction légale, Green Dev Access supprimera les Données Client conformément à la Documentation.

18.1. Droits du client

Sauf indication expresse contraire dans le présent Accord, aucune des parties n 'accorde à l 'autre des droits ou des licences sur sa propriété intellectuelle. Le Client détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Données Client et les Documents Client fournis à Green Dev Access ou utilisés avec les Produits.

18.2. Droits de Green Dev Access

Green Dev Access et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Produits, y compris tout code source, la technologie Green Dev Access, les modèles, formats, tableaux de bord, et tout autre livrable associé aux services de support et de conseil. Cela inclut, mais sans s 'y limiter, toute modification, amélioration, ou adaptation des Produits.

18.3. Licence limitée

En cas de fourniture de Données Client ou de Documents Client à Green Dev Access pour le traitement ou l 'utilisation dans le cadre des Produits, le Client accorde à Green Dev Access une licence limitée, non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable pour utiliser ces Données Client et Documents Client uniquement dans le but de fournir les Produits, le support et les services de conseil conformément au présent Accord.

18.4. Aucun transfert de propriété

Aucun élément de ce Contrat ne doit être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle. Toutes les licences ou autorisations accordées en vertu du présent Accord sont limitées à l 'utilisation des Produits et des services conformément aux termes de cet Accord.

18.5. Retour des documents client

À la demande du Client ou à la résiliation du présent Accord, Green Dev Access s 'engage à retourner ou détruire toutes les Données Client et Documents Client en sa possession, sous réserve de toute exigence légale ou de conservation applicable.

19.1. Exonération des dommages

Exclusion des dommages indirects :

À l 'exception des réclamations exclues ou des réclamations spéciales, dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable de toute perte d 'utilisation, perte de données, perte de profits, interruption d 'activité ou tout autre dommage indirect, spécial, accessoire, ou consécutif de toute nature, même si la partie a été informée à l 'avance de la possibilité de tels dommages.

19.2. Plafond de responsabilité générale

Responsabilité totale :

À l 'exception des réclamations exclues ou des réclamations spéciales, dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie découlant de ou liée au présent Accord ne dépassera pas, au total, les montants payés à Green Dev Access pour les Produits, les services de support et de conseil donnant lieu à la responsabilité au cours des douze (12) mois précédant le premier événement à l 'origine de la responsabilité. Les obligations de paiement du Client en vertu de la section 7 ne sont pas limitées par la présente section.

19.3. Réclamations exclues

Définitions : « Réclamations exclues » signifie :

• (a) La violation par le Client des obligations définies dans la section 21.3 (modifications) ou dans la section 8 (Obligations du Client).
• (b) La violation par l 'une ou l 'autre des parties des obligations de confidentialité définies dans la section 15 (Confidentialité), sauf pour les réclamations relatives aux Données Client ou aux Documents Client.
• (c) Les montants dus à des tiers en vertu des obligations d 'indemnisation de Green Dev Access définies à la section 20 (Indemnisation par Green Dev Access).

19.4. Réclamations spéciales

Limitation de Responsabilité :

Pour les « Réclamations Spéciales », la responsabilité globale de Green Dev Access en vertu du présent Accord sera limitée au moindre des montants suivants :

• (a) Deux fois (2x) les montants payés à Green Dev Access pour les Produits, les services de support et de conseil donnant lieu à la Réclamation Spéciale au cours des douze (12) mois précédant le premier événement à l 'origine de la Réclamation Spéciale, ou
• (b) 5 000 000 €. Les « Réclamations Spéciales » désignent toute divulgation non autorisée de Données Client ou de Documents Client causée par une violation des obligations de sécurité par Green Dev Access.

19.5. Nature des réclamations et échec de l’objectif essentiel

Applicabilité :

Les exclusions et limitations de responsabilité définies dans la présente section s 'appliquent quelle que soit la forme d 'action, qu 'il s 'agisse de contrat, de délit (y compris négligence), de responsabilité stricte ou autre, et survivront même si un recours limité dans le présent Accord échoue à son objectif essentiel.

Indemnisation pour violations :

Nonobstant les exclusions ou limitations prévues dans cette section, chaque partie restera responsable des obligations d 'indemnisation pour les violations de ses obligations de confidentialité et de sécurité des données, comme spécifié dans les sections pertinentes du présent Accord.

20.1. Indemnisation IP

Défense contre les réclamations pour contrefaçon :

Green Dev Access doit :

• (a) Défendre le Client contre toute réclamation d 'un tiers alléguant que les Produits, lorsqu 'ils sont utilisés par le Client conformément au présent Contrat, enfreignent les droits de propriété intellectuelle d 'un tiers (une « Réclamation pour Contrefaçon »).
• (b) Indemniser et dégager le Client de toute responsabilité pour les dommages, amendes, coûts ou frais (y compris les honoraires d 'avocat raisonnables) finalement accordés par un tribunal compétent ou convenus en règlement par Green Dev Access résultant de la réclamation pour contrefaçon.

20.2. Procédures

Conditions d’indemnisation :

Les obligations de Green Dev Access en vertu de l 'article 20.1 (Indemnisation IP) sont conditionnées par :

• (a) La fourniture par le Client d 'un préavis suffisant de la réclamation pour contrefaçon afin de ne pas compromettre la défense de Green Dev Access.
• (b) Le droit exclusif de Green Dev Access de contrôler et de diriger l 'enquête, la défense et le règlement de la réclamation pour contrefaçon.
• (c) La coopération raisonnablement demandée par Green Dev Access, aux frais de Green Dev Access, pour les débours raisonnables. Le Client peut participer à la défense d 'une réclamation pour contrefaçon avec son propre avocat, à ses propres frais.

20.3. Règlement

Conditions de règlement :

Le Client ne peut régler une réclamation pour contrefaçon sans le consentement écrit préalable de Green Dev Access. De même, Green Dev Access ne peut régler une réclamation pour contrefaçon sans le consentement écrit préalable du Client si le règlement implique une admission de faute ou des obligations spécifiques imposées au Client, sauf celles relatives à l 'utilisation des Produits.

20.4. Atténuation

Options d’atténuation :

En réponse à une réclamation pour contrefaçon réelle ou potentielle, Green Dev Access peut, à sa discrétion :

• (a) Obtenir des droits pour l 'utilisation continue des Produits par le Client.
• (b) Remplacer ou modifier la partie présumée contrefaite des Produits sans réduire la fonctionnalité globale des Produits.
• (c) Résilier la Durée d 'abonnement concernée et rembourser au Client tous les frais prépayés et inutilisés pour la partie résiliée de la Durée d 'abonnement.

20.5. Exceptions

Limites de l’indemnisation :

Les obligations de Green Dev Access en vertu de la présente section ne s 'appliquent pas si la réclamation pour contrefaçon découle de :

• (a) La modification ou l 'utilisation non autorisée des Produits par le Client.
• (b) L 'utilisation des Produits en combinaison avec des éléments non fournis par Green Dev Access (y compris les produits tiers).
• (c) Toute version non prise en charge des Produits logiciels ou des Clients Cloud.
• (d) Les Produits tiers, les Données Client ou les Documents Client.

20.6. Recours exclusif

Cette Section 20 (Indemnisation Green Dev Access) définit le recours exclusif du Client et l 'entière responsabilité de Green Dev Access en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

20.7. Indemnisation pour autres violations

Outre les obligations d 'indemnisation pour contrefaçon, Green Dev Access indemnisera le Client pour les réclamations résultant d 'autres violations par Green Dev Access de ses obligations contractuelles, dans la mesure où ces réclamations ne sont pas exclues par les présentes conditions.

21.1. Assurance du fournisseur

Couverture :

Le Fournisseur s 'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent Contrat, une assurance responsabilité professionnelle adéquate. Cette assurance doit couvrir les risques liés à la fourniture des produits et services AdaptifY, y compris mais non limité à :

• La responsabilité pour les erreurs et omissions dans la prestation des services.
• Les réclamations pour contrefaçon de propriété intellectuelle.
• Les dommages matériels et corporels causés par les produits ou services fournis.

Limites de couverture :

L 'assurance responsabilité professionnelle doit avoir des limites de couverture d 'au moins [X] USD ou l 'équivalent en monnaie locale par événement et en total par période d 'assurance, à moins qu 'un montant plus élevé ne soit spécifiquement requis par le présent Contrat.

Preuve d 'assurance :

Le Fournisseur fournira au Client, sur demande, une preuve d 'assurance démontrant que la couverture requise est en place et en vigueur. Cette preuve d 'assurance doit inclure les conditions générales de la police et les limites de couverture.

21.2. Assurance du client

Couverture :

Le Client doit maintenir une assurance adéquate couvrant les risques associés à l 'utilisation des produits AdaptifY dans son environnement technique. Cette assurance doit inclure, sans s 'y limiter :

• La responsabilité pour les dommages matériels ou corporels résultant de l 'utilisation des produits AdaptifY.
• La couverture des pertes ou dommages aux données du Client.

Limites de couverture :

Le Client doit maintenir une couverture avec des limites appropriées, qui doivent être au moins équivalentes à celles que le Fournisseur maintient pour sa propre assurance responsabilité professionnelle, sauf si des limites plus élevées sont spécifiquement requises en vertu du présent Contrat.

Preuve d 'assurance :

Le Client fournira au Fournisseur, sur demande, une preuve d 'assurance démontrant que la couverture requise est en place et en vigueur. Cette preuve d 'assurance doit inclure les conditions générales de la police et les limites de couverture.

21.3. Modifications et résiliation

Notification de modifications :

Chaque partie s 'engage à notifier l 'autre partie par écrit de toute modification importante, résiliation ou non-renouvellement de la police d 'assurance dans un délai raisonnable avant la date de modification ou de résiliation effective.

Responsabilité en cas de non-conformité :

En cas de non-maintien de l 'assurance requise ou de non-fourniture de preuve d 'assurance, la partie en défaut sera responsable de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement de cette défaillance.

22.1. Définition

Événements de force majeure :

Par "Force Majeure ", on entend tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d 'une partie, rendant impossible ou irréalisable l 'exécution totale ou partielle de ses obligations en vertu du présent Contrat. Les événements de Force Majeure incluent, sans s 'y limiter :

• Les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes, et les incendies.
• Les conflits armés, guerres, émeutes, et actes de terrorisme.
• Les grèves, lock-out, ou autres interruptions du travail qui ne peuvent raisonnablement être évitées.
• Les pannes ou interruptions majeures des infrastructures telles que les réseaux de télécommunication, d 'électricité, ou d 'eau.
• Les actes gouvernementaux, lois ou règlements qui empêchent l 'exécution des obligations contractuelles.

22.2. Exonération de responsabilité

Non-responsabilité :

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l 'inexécution ou du retard dans l 'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si cette inexécution ou ce retard est causé par un événement de Force Majeure. Les parties conviennent que l 'exonération de responsabilité sera limitée à la période pendant laquelle l 'événement de Force Majeure a un impact sur l 'exécution des obligations contractuelles.

Remèdes :

Pendant la durée de l 'événement de Force Majeure, les obligations des parties seront suspendues dans la mesure nécessaire et appropriée. Les parties doivent utiliser tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l 'événement de Force Majeure et pour reprendre l 'exécution de leurs obligations dès que cela devient raisonnablement possible.

22.3. Notification

Obligation de notification :

La partie invoquant la Force Majeure doit notifier l 'autre partie par écrit dès que possible après la survenance de l 'événement de Force Majeure. Cette notification doit inclure :

• La description de l 'événement de Force Majeure.
• Les conséquences prévues de l 'événement sur l 'exécution des obligations contractuelles.
• La durée estimée pendant laquelle l 'événement de Force Majeure affectera l 'exécution des obligations.

Mise à jour :

La partie invoquant la Force Majeure doit fournir des mises à jour régulières à l 'autre partie concernant l 'évolution de l 'événement de Force Majeure, ainsi que les mesures prises pour atténuer ses effets et la durée estimée de l 'impact.

22.4. Résiliation

Résiliation pour force majeure prolongée :

Si un événement de Force Majeure persiste pendant une période continue de 15 jours (ou une autre période convenue), chaque partie aura le droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité à l 'égard de l 'autre partie. En cas de résiliation pour Force Majeure, les parties régleront toutes les obligations et paiements dus jusqu 'à la date de résiliation.

23.1. Médiation

Tentative de médiation :

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties s 'efforceront de résoudre le différend à l 'amiable par la voie de la médiation. La médiation sera conduite conformément aux règles de médiation établies par [Nom de l 'Organisation de Médiation] ou, en l 'absence de telles règles, selon un processus de médiation accepté par les parties.

23.2. Arbitrage

Arbitrage en Cas d 'Échec de la Médiation :

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

23.3. Juridiction compétente

Tribunaux compétents :

En l 'absence d 'accord par médiation ou arbitrage, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Nantes, situé 2 BIS QUAI FRANCOIS MITTERRAND, 44262 Nantes, sera exclusivement compétent pour régler tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

24.1. En accord avec les lois

Conformité légale :

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables à son activité dans l 'exécution de ses obligations ou l 'exercice de ses droits en vertu du présent Accord.

24.2. Code de conduite

Conformité au Code de Conduite :

Green Dev Access doit se conformer à son Code de conduite dans l 'exécution de ses obligations ou l 'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat.

24.3. Affectation

Affectation par le Client :

(a) Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat ou d 'une Commande sans le consentement écrit préalable de Green Dev Access. Toutefois, le Client peut céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris toutes les Commandes) à son successeur résultant d 'une fusion, d 'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des titres avec droit de vote du Client, à condition que le Client fournisse à Green Dev Access un préavis écrit rapide de la cession et que le cessionnaire s 'engage par écrit à assumer toutes les obligations du Client en vertu du présent Contrat et se conforme aux exigences procédurales et documentaires de Green Dev Access pour donner effet à la cession. (b) Toute tentative du Client de transférer ou de céder le présent Contrat ou une Commande, sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus, sera nulle et non avenue. (c) Green Dev Access peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat (en tout ou en partie) sans le consentement du Client.

24.4. Loi Applicable, juridiction et lieu

Loi Applicable :

Le présent Accord est régi par et interprété conformément aux lois de la France.

Juridiction Compétente :

En cas de litige non résolu par médiation ou arbitrage, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Nantes, situé 2 BIS QUAI FRANCOIS MITTERRAND, 44262 Nantes, sera exclusivement compétent pour régler tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

24.5. Avis

Notifications :

(a) Sauf indication contraire ailleurs dans le présent Contrat, les notifications en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit et sont réputées données :

• (i) par remise en mains propres,
• (ii) lorsqu 'elles sont reçues par le destinataire si elles sont envoyées par un coursier de nuit reconnu avec demande de réception,
• (iii) le troisième jour ouvrable après l 'envoi, ou
• (iv) le premier jour ouvrable après l 'envoi par e-mail, sauf que cet e-mail ne sera pas suffisant pour les notifications concernant les réclamations pour contrefaçon, alléguant une violation du présent Contrat par Green Dev Access, ou la résiliation du présent Contrat par le Client conformément à la section 17.3 (Résiliation motivée).

(b) Les notifications adressées à Green Dev Access doivent être fournies conformément aux détails ci-dessous qui peuvent être mis à jour de temps à autre : Pour toute réclamation relative à une violation du contrat client Green Dev Access, à une violation de la propriété intellectuelle ou à une résiliation pour motif valable, veuillez adresser un avis physique à :

Green Dev Access 1, rue de la Hérelle 44100 Nantes France

(c) Les notifications au Client doivent être fournies au contact de facturation ou technique fourni à Green Dev Access, qui peuvent être mises à jour par le Client de temps à autre dans le portail du compte du Client. Toutefois, Green Dev Access peut fournir des notifications générales ou opérationnelles par courrier électronique, sur son site Web ou via les Produits.

24.6. Accord complet

Intégralité de l 'accord :

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord des parties concernant son objet et remplace tout accord antérieur ou contemporain concernant son objet. En cas de conflit entre les documents constituant le présent Contrat, le corps principal du présent Contrat (c 'est-à-dire les sections 1 à 24 inclusivement) prévaudra, sauf que les Politiques, les Conditions spécifiques au produit et le DPA prévaudront pour leur sujet spécifique.

24.7. Autres offres Green Dev Access

Offres additionnelles :

Green Dev Access propose d 'autres offres pouvant être utilisées avec les Produits qui, dans certains cas, sont soumises à des conditions générales distinctes. Ces autres offres incluent des services de formation, d’audit (RGAA et WCAG), d’intégration (RGAA et WCAG), de mise en place de stratégie pluriannuelle (RGAA, WCAG), et de produits disponibles sur le site www.greendev-access.com. Pour plus de clarté, le présent Contrat régit ces termes et conditions en ce qui concerne l 'utilisation des Produits par le Client (y compris les Applications Green Dev Access).

24.8. Interprétation, renonciations et divisibilité

Interprétation :

Dans le présent Contrat, les titres sont uniquement destinés à des fins de commodité et « y compris » les termes similaires doivent être interprétés sans limitation. Les renonciations doivent être accordées par écrit et signées par le représentant autorisé de la partie renonçante. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera limitée au minimum nécessaire afin que le reste du présent Accord reste en vigueur.

24.9. Modifications apportées à cet accord

Modifications :

(a) Green Dev Access peut modifier le présent Accord (qui comprend les Politiques, les Conditions spécifiques au produit et le DPA) de temps à autre, en publiant la ou les parties modifiées de cet Accord sur le site Web de Green Dev Access. Green Dev Access doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour publier une telle modification au moins trente (30) jours avant sa date d 'entrée en vigueur.

(b) Pour les abonnements gratuits, les modifications entrent en vigueur pendant la durée d 'abonnement alors en cours, conformément à la notification de Green Dev Access.

(c) Pour les abonnements payants :

• (i) sauf indication contraire ci-dessous, les modifications apportées au présent Contrat prendront effet lors de la prochaine Commande ou du prochain renouvellement, à moins que l 'une ou l 'autre des parties ne choisisse de ne pas renouveler conformément à la Section 7.1(c) (Renouvellements), et
• (ii) Green Dev Access peut préciser que les modifications entreront en vigueur pendant une Durée d 'abonnement alors en cours si :
• (A) elles sont nécessaires pour assurer la conformité à la loi, ou
• (B) elles sont nécessaires pour refléter les mises à jour des fonctionnalités du Produit ou l 'introduction de nouvelles fonctionnalités du Produit.

Si le Client s 'y oppose, il peut résilier le reste de la Durée d 'abonnement alors en vigueur pour les Produits concernés comme son recours exclusif. Pour exercer ce droit, le Client doit informer Green Dev Access de sa résiliation en vertu du présent article 21.3(c) dans les trente (30) jours suivant l 'avis de modification, et Green Dev Access remboursera tous les frais prépayés pour la partie résiliée de la Durée d 'abonnement applicable.

24.10. Force majeure

Force majeure :

Aucune des parties n 'est responsable de tout retard ou manquement à l 'exécution d 'une obligation en vertu du présent Contrat (à l 'exception du non-paiement des frais) en raison d 'événements échappant à son contrôle raisonnable et se produisant sans faute ou négligence de cette partie.

24.11. Sous-traitants et sociétés affiliés

Sous-traitants :

Green Dev Access peut faire appel à des sous-traitants ou à ses sociétés affiliées dans l 'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, mais Green Dev Access reste responsable de sa performance globale en vertu du présent Contrat et de la mise en place d 'accords écrits appropriés avec ses sous-traitants pour permettre à Green Dev Access de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

24.12. Entrepreneurs indépendants

Statut :

Les parties sont des entrepreneurs indépendants et non des agents, des partenaires ou des coentrepreneurs.

24.13. Autre imprévu

Produits et services :

Les produits, services d 'assistance et de conseil de chaque commande sont achetés séparément et ne dépendent pas de l 'achat ou de l 'utilisation d 'autres produits et services Green Dev Access, même s 'ils sont répertoriés dans la même commande. Les achats du Client ne dépendent pas de la livraison de fonctionnalités ou de fonctionnalités futures.